Registre central des contrats

Le Registre central des contrats des entités du secteur des finances publiques (CRU JSFP) est un registre en ligne national, accessible au public, tenu par le ministère polonais des Finances et de l’Économie, dans lequel sont publiées les informations relatives aux contrats de droit civil conclus par les unités polonaises du secteur des finances publiques, notamment les ministères, les administrations centrales, les collectivités territoriales, les institutions culturelles, dont l’Organisation Polonaise de Tourisme (Polish Tourism Organisation) et ses bureaux à l’étranger (Offices Polonais de Tourisme). L’obligation de publication s’applique à tous les contrats et porte notamment sur: l’identification des parties, l’objet du contrat, sa valeur, la date de conclusion et la durée de validité.

En exécution de l’obligation d’information résultant de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO UE L 119 du 04.05.2016), ci-après dénommé « RGPD », le Donneur d’ordre informe que :

a) les données personnelles des personnes indiquées dans le préambule du contrat – parties au contrat – sont traitées par l’Organisation Polonaise de Tourisme (Polish Tourism Organisation), dont le siège se trouve à Varsovie, ul. Młynarska 42 (01-171), qui exerce la fonction de responsable du traitement des données,

b) l’Organisation Polonaise de Tourise a désigné un délégué à la protection des données, que l’on peut contacter à l’adresse suivante : dpo@pot.gov.pl ainsi que par courrier, à l’adresse de correspondance du responsable du traitement : Polska Organizacja Turystyczna, ul. Młynarska 42, 01-171, Varsovie — pour toute question relative au traitement des données personnelles,

c) les données personnelles des personnes visées au point a) sont traitées sur la base de l’article 6, paragraphe 1, points b) et c) du RGPD, aux fins liées à l’exécution du présent contrat ainsi qu’au respect de l’obligation légale liée à la publicité et à la transparence en matière de dépenses de fonds publics,

d) les données personnelles ne seront pas communiquées à d’autres entités que celles prévues par les dispositions légales,

e) les données personnelles des personnes visées au point a) seront rendues accessibles – en vertu de l’article 34a, paragraphe 1, de la loi du 27 août 2009 sur les finances publiques – dans le Registre central des contrats des unités du secteur des finances publiques,

f) les données personnelles ne seront pas transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale,

g) les données personnelles ne feront pas l’objet d’un traitement automatisé et ne seront pas profilées,

h) les données personnelles des personnes visées au point a) seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis pendant la durée et dans la mesure exigées par les dispositions légales généralement applicables, et, en ce qui concerne les données saisies dans le Registre central des contrats, pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle le contrat a cessé de produire ses effets,

i) l’obligation de fournir les données résulte des dispositions légales concernant le traitement aux fins mentionnées au point c) ; la fourniture des données découle de la relation contractuelle et est nécessaire à l’exécution du contrat,

j) les personnes visées au point a) ont le droit : d’accéder aux données personnelles les concernant, en vertu de l’article 15 du RGPD, de rectifier leurs données personnelles, en vertu de l’article 16 du RGPD, de demander au responsable du traitement la limitation du traitement des données personnelles, en vertu de l’article 18 du RGPD – sous réserve des cas visés à l’article 18, paragraphe 2, du RGPD,

k) les personnes visées au point a) ne bénéficient pas : du droit à l’effacement des données personnelles, conformément à l’article 17, paragraphe 3, points b), d) ou e) du RGPD, du droit à la portabilité des données personnelles visé à l’article 20 du RGPD, du droit d’opposition au traitement des données personnelles visé à l’article 21 du RGPD, la base légale du traitement des données personnelles étant l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD,

l) les personnes visées au point a) ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, selon les modalités et la procédure prévues par les dispositions du RGPD et du droit polonais, notamment la loi sur la protection des données personnelles, lorsqu’elles estiment que le traitement des données personnelles les concernant enfreint les dispositions du RGPD.